CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES
POUR LA FOURNITURE DE LIENS VR 360 ET RENDUS IMMOBILIER
1. OBJET DU CONTRAT
1.1. Description des Services
Le Prestataire s’engage à fournir des liens URL donnant accès à des rendus 3D en VR 360, spécialement conçus pour la visualisation immersive de biens immobiliers. Ces biens incluent des appartements, maisons, espaces extérieurs (terrasses, jardins), ainsi que des espaces commerciaux (bureaux, magasins).
Les liens URL fournis permettent une expérience interactive et immersive, accessible en ligne via un simple partage ou une intégration en HTML sur des sites web. Ce service offre aux utilisateurs finaux la possibilité de parcourir les biens immobiliers de manière réaliste, augmentant ainsi l’attrait et la visibilité des propriétés.
Ces liens sont mis à disposition du Client moyennant un paiement sous forme d’abonnement. L’abonnement comprend un nombre défini de rendus 3D en
VR 360 et permet au Client de gérer et de remplacer périodiquement les biens immobiliers modélisés selon le type d’abonnement souscrit.
L’accès aux liens et aux rendus est garanti pour toute la durée de l’abonnement, renouvelable selon les conditions établies.
2. TARIFS ET OFFRES D’ABONNEMENT
2.1 Offres d’Abonnement pour Espaces de Vie Particuliers
Plusieurs abonnements sont proposés, adaptés aux besoins des professionnels de l’immobilier ou des particuliers souhaitant valoriser leurs espaces de vie. Chaque formule inclut l’accès à des modélisations 3D en réalité virtuelle (VR 360) des biens immobiliers, avec une qualité d’image pouvant atteindre 8K, ainsi qu’un accompagnement personnalisé.
A. Abonnement Start
– Prix : 199 euros par mois
– Accès en ligne à 2 biens immobiliers via un lien URL ou un code HTML intégrable.
– 2 modélisations 3D incluses.
– Support client standard.
– Images en qualité 4K.
– Engagement minimum de 6 mois, avec renouvellement automatique.
B. Abonnement Standard
– Prix : 690 euros par mois
– Accès en ligne à 6 biens immobiliers via un lien URL ou un code HTML intégrable.
– 9 modélisations 3D incluses.
– Support client standard.
– Images en qualité 4K.
– Engagement minimum de 6 mois, avec renouvellement automatique.
C. Abonnement Premium
– Prix : 1 100 euros par mois
– Accès en ligne à 12 biens immobiliers via un lien URL ou un code HTML intégrable.
– 18 modélisations 3D incluses.
– Support client amélioré.
– Images en qualité 6K.
– Engagement minimum de 6 mois, avec renouvellement automatique.
D. Abonnement Superior
– Prix : 1 900 euros par mois
– Accès en ligne à 20 biens immobiliers via un lien URL ou un code HTML intégrable.
– 30 modélisations 3D incluses.
– Support client prioritaire.
– Images en qualité 8K.
– Accompagnement personnalisé par un designer spécialisé.
– Engagement minimum de 6 mois, avec renouvellement automatique.
E. Abonnement Exclusive
– Prix : 4 390 euros par mois
– Accès en ligne à 50 biens immobiliers via un lien URL ou un code HTML intégrable.
– 70 modélisations 3D incluses.
– Support client VIP.
– Images en qualité 8K.
– Expertise complète d’un designer dédié.
– Vidéo de 60 secondes incluse.
– Engagement minimum de 6 mois, avec renouvellement automatique.
2.2 Offres d’Abonnement pour Espaces Professionnels
Des abonnements adaptés aux besoins des professionnels pour la valorisation des bureaux, commerces ou espaces de travail via des modélisations 3D en VR 360 sont également proposés, avec une qualité d’image supérieure.
A. Abonnement Start
– Prix : 390 euros par mois
– Accès en ligne à 2 espaces professionnels via un lien URL ou un code HTML intégrable.
– 2 modélisations 3D incluses.
– Support client standard.
– Images en qualité 4K.
– Engagement minimum de 6 mois, avec renouvellement automatique.
B. Abonnement Standard
– Prix : 890 euros par mois
– Accès en ligne à 6 espaces professionnels via un lien URL ou un code HTML intégrable.
– 9 modélisations 3D incluses.
– Support client standard.
I- mages en qualité 4K.
– Engagement minimum de 6 mois, avec renouvellement automatique.
C. Abonnement Premium
– Prix : 1 300 euros par mois
– Accès en ligne à 12 espaces professionnels via un lien URL ou un code HTML intégrable.
– 18 modélisations 3D incluses.
– Support client amélioré.
– Images en qualité 6K.
– Engagement minimum de 6 mois, avec renouvellement automatique.
D. Abonnement Superior
– Prix : 2 100 euros par mois
– Accès en ligne à 20 espaces professionnels via un lien URL ou un code HTML intégrable.
– 30 modélisations 3D incluses.
– Support client prioritaire.
– Images en qualité 8K.
– Accompagnement personnalisé par un designer spécialisé.
– Engagement minimum de 6 mois, avec renouvellement automatique.
E. Abonnement Exclusive
– Prix : 4 390 euros par mois
– Accès en ligne à 50 espaces professionnels via un lien URL ou un code HTML intégrable.
– 70 modélisations 3D incluses.
– Support client VIP.
– Images en qualité 8K.
– Expertise complète d’un designer dédié.
– Vidéo de 60 secondes incluse.
– Engagement minimum de 6 mois, avec renouvellement automatique.
2.3 Processus de Souscription
Souscription : Le client doit souscrire à l’un des abonnements proposés pour bénéficier des services.
Activation : Après le paiement, les liens VR360 seront fournis selon les modalités de l’abonnement choisi.
Conditions : Les services sont fournis en fonction de l’abonnement souscrit et des termes énoncés.
2.4 Modifications d’Abonnement
Changement d’Abonnement : Le client peut passer à un abonnement supérieur à la fin de chaque période de 6 mois, sous réserve de notifier le Prestataire par email au moins 30 jours avant la fin de la période en cours.
Passage à un Abonnement Inférieur : Le passage à un abonnement inférieur n’est pas possible avant la fin de la période de 6 mois en cours. Ce changement ne sera autorisé qu’à la fin de la période, sous réserve de notification dans les délais impartis.
2.5 Conditions Générales
Responsabilité : Le Prestataire s’engage à créer des rendus VR 360 uniquement sur demande expresse du client. La réalisation des rendus dépend de la fourniture par le client des éléments nécessaires (plans, photos, etc.). La mise à disposition des liens VR 360 ne commencera qu’après validation de ces éléments par le Prestataire.
Exclusivité : Les abonnements Supérieur et Exclusive offrent une exclusivité sur les biens modélisés pendant la durée de l’abonnement. Cette exclusivité n’est pas applicable aux abonnements Start, Standard, et Premium.
3. DÉLAIS DE LIVRAISON
Le délai de livraison des rendus VR 360 est de 2 semaines à compter de la réception complète de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation. Pour garantir le respect de ce délai, veuillez noter les points suivants :
Réception des Éléments : Le délai commence dès que le Prestataire reçoit tous les éléments requis, notamment :
Plans : plans architecturaux, croquis ou toute documentation technique nécessaire.
Photos : Images de haute qualité des espaces à modéliser, incluant les vues, les détails, et tout élément spécifique à intégrer.
Autres Documents : Toute information additionnelle ou spécificités particulières que le Client souhaite inclure dans les rendus.
Validation des Éléments : Les éléments soumis doivent être complets et conformes aux exigences spécifiées dans le contrat. Si des éléments sont manquants ou nécessitent des corrections, le délai de livraison sera ajusté en conséquence.
Revue et Modifications :
Première Livraison : Le Prestataire fournira une première version des rendus pour révision. Le Client devra fournir ses retours dans un délai de 5 jours ouvrés.
Modifications : Toute demande de modification ou ajustement devra être faite dans ce délai. Les modifications supplémentaires demandées après la première révision pourront entraîner des ajustements dans le délai de livraison initial.
Retards et Responsabilités :
Retards Dûs au Client : Tout retard dans la fourniture des éléments nécessaires ou des retours en temps voulu pourra prolonger le délai de livraison.
Retards Imprévus : En cas de circonstances exceptionnelles ou de forces majeures, le Prestataire informera le Client de tout impact potentiel sur le délai de livraison.
Communication : Le Prestataire s’engage à maintenir une communication régulière avec le Client tout au long du processus de création, en fournissant des mises à jour sur l’avancement et en répondant rapidement aux questions.
Livraison Finale : Les rendus finaux seront livrés sous forme de liens VR360 accessibles en ligne, selon les modalités définies dans le contrat.
4. RESPONSABILITÉ EN CAS D’INDISPONIBILITÉ
4.1. Indisponibilité des Services
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’indisponibilité temporaire ou prolongée des services numériques, y compris les liens 3D, les outils de visualisation VR, ou toute autre plateforme mise à la disposition du Client. Cette indisponibilité peut résulter de problèmes techniques indépendants de la volonté du Prestataire, tels que des interruptions de serveurs, des pannes réseaux, des mises à jour logicielles non planifiées ou tout autre incident lié à des fournisseurs tiers. Néanmoins, le Prestataire s’engage à déployer tous les moyens raisonnables pour rétablir l’accès dans les meilleurs délais et réduire l’impact de ces interruptions sur les activités du Client.
4.2. Mesures Correctives
En cas d’indisponibilité ou de perturbation du service, le Prestataire fera de son mieux pour fournir une solution de contournement temporaire ou alternative afin de minimiser les perturbations pour le Client. Ces mesures pourront inclure, sans s’y limiter, la redirection vers des liens de remplacement, la mise en place de systèmes de secours ou le recours à des services tiers pour garantir la continuité de l’expérience utilisateur.
4.3. Exonération de Responsabilité en Cas de Force Majeure ou de Facteurs Externes
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de défaillances imputables à des événements de force majeure, des interventions malveillantes (telles que des cyberattaques), ou des problèmes techniques provenant de sources extérieures (fournisseurs d’hébergement, services de télécommunications, etc.). Dans de tels cas, aucune demande de compensation, d’indemnisation ou de remboursement ne pourra être formulée par le Client. Cependant, le Prestataire s’efforcera de tenir informé le Client de la nature du problème et des actions entreprises pour le résoudre.
4.4. Limitations de Responsabilité pour les Problèmes Techniques Non Imputables
Si l’indisponibilité ou les dysfonctionnements résultent de facteurs qui ne relèvent pas de la responsabilité directe du Prestataire (tels que des erreurs ou des pannes causées par l’équipement du Client, des logiciels tiers non compatibles, ou des réseaux défaillants), le Client ne pourra pas prétendre à un remboursement ou à une compensation financière. Il incombe au Client de s’assurer que son infrastructure technique est conforme et compatible avec les services fournis par le Prestataire.
4.5. Compensation Commerciale Exceptionnelle
Bien que le Prestataire ne soit pas contractuellement tenu de proposer des compensations en cas de problèmes techniques non imputables, il se réserve le droit, à sa seule discrétion, de proposer des compensations commerciales à titre exceptionnel et gracieux. Ces compensations pourront inclure des prolongations d’abonnement, des crédits pour des services futurs, ou toute autre forme de geste commercial jugé approprié. Cette décision restera à l’entière appréciation du Prestataire et ne pourra constituer un précédent juridique ou contractuel pour des incidents futurs.
4.6. Engagement de Maintenance et de Mise à Jour
Le Prestataire s’engage à effectuer régulièrement des opérations de maintenance préventive et corrective pour assurer la stabilité et la performance des services numériques fournis. Ces opérations pourront entraîner des indisponibilités programmées, pour lesquelles un préavis sera communiqué au Client dans des délais raisonnables. Le Prestataire veillera à ce que ces périodes de maintenance soient effectuées à des moments minimisant l’impact sur les activités du Client.
5. MODALITÉ DE PAIEMENT
Les paiements pour les abonnements sont effectués de manière électronique, via les méthodes de paiement acceptées par le Prestataire. Le Client s’engage à respecter les modalités suivantes pour assurer le maintien de l’abonnement actif :
Fréquence de Paiement :
Mensuel : Les paiements sont effectués mensuellement, de manière automatique. Le montant dû pour l’abonnement sera prélevé sur le compte du Client chaque mois à la date anniversaire de la souscription.
Méthodes de Paiement :
Le Prestataire accepte diverses méthodes de paiement électroniques, telles que cartes bancaires, virements bancaires, et autres moyens définis au moment de la souscription. Le Client doit s’assurer que les informations de paiement fournies sont correctes et à jour.
Retards de Paiement :
Notification : En cas de rejet de prélèvement ou de défaut de paiement, le Prestataire notifiera le Client par email dans un délai de 5 jours ouvrés.
Pénalités : Des frais de pénalité seront appliqués pour tout retard de paiement ou rejet de prélèvement. Les pénalités seront calculées comme suit :
Frais de rejet : [X] euros par incident de rejet.
Pénalité de retard : [Y]% du montant dû par jour de retard, après une période de grâce de 5 jours.
Suspension : Si le paiement n’est pas régularisé dans un délai de 10 jours après la notification, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’abonnement jusqu’à réception du paiement complet, y compris les frais de pénalité.
Modification des Informations de Paiement :
Le Client doit informer le Prestataire de tout changement dans les informations de paiement (numéro de carte, compte bancaire, etc.) au moins 10 jours avant la date du prochain prélèvement.
Remboursements :
Les paiements effectués ne sont pas remboursables, sauf en cas de résiliation anticipée de l’abonnement conformément aux conditions de résiliation définies dans le contrat.
Conformité :
Le Client est responsable de la conformité de ses informations de paiement et de la disponibilité des fonds nécessaires pour le paiement de l’abonnement. Le Prestataire ne sera pas tenu responsable des frais bancaires ou autres frais associés à des problèmes de paiement non résolus.
6. CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
6.1. Liberté Commerciale et Absence d’Exclusivité
Le présent contrat n’impose aucune restriction de non-concurrence entre les parties. Le Prestataire conserve le droit, sans limitation, de proposer ses services et de collaborer avec d’autres clients, y compris des entreprises ou individus opérant dans le même secteur d’activité que le Client. Cette liberté permet au Prestataire d’étendre son portefeuille de clients et de diversifier ses collaborations, sans que cela constitue une violation des termes du présent contrat.
6.2. Liberté de Choix pour le Client
De la même manière, le Client est libre de solliciter et de contracter avec d’autres prestataires offrant des services similaires à ceux du Prestataire, sans obligation d’exclusivité. Le Client peut ainsi s’adresser à plusieurs fournisseurs pour maximiser ses options et garantir que ses besoins spécifiques sont satisfaits par les services les plus adaptés et compétitifs.
6.3. Absence de Conflit d’Intérêts
Cette clause assure que, malgré les relations multiples entretenues par chaque partie, le Prestataire s’engage à ne pas divulguer d’informations confidentielles du Client à d’autres clients, en respectant pleinement la confidentialité et l’intégrité des données partagées dans le cadre du présent contrat. Le Prestataire devra veiller à éviter toute situation de conflit d’intérêts qui pourrait nuire à la relation commerciale avec le Client.
6.4. Non-exclusivité des Services
Aucun des services fournis par le Prestataire ne sera exclusif au Client, sauf accord contraire précisé par écrit entre les deux parties. Le Prestataire reste en droit d’offrir des services identiques ou similaires à d’autres clients dans le cadre de ses activités, à condition que cela n’affecte pas la qualité des services rendus au Client actuel.
6.5. Avantage de la Flexibilité
Cette absence de clause de non-concurrence permet aux deux parties de bénéficier d’une flexibilité commerciale maximale, offrant ainsi des opportunités d’optimisation des coûts, d’innovation et de diversification des partenariats commerciaux. Cela garantit que ni le Prestataire ni le Client ne sont limités dans leurs perspectives d’expansion ou d’amélioration de leurs activités respectives.
7. DROITS DE RÉVISION ET D’EXTENSION
7.1. Droit de Révision des Abonnements
Le Prestataire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de réviser périodiquement les conditions des abonnements, y compris les prix, les services inclus, et les modalités de fourniture des services. Ces révisions pourront être motivées par des évolutions technologiques, des ajustements économiques, ou la nécessité d’adapter l’offre aux besoins du marché et des clients. Toute modification des termes de l’abonnement sera notifiée au Client par écrit, via email ou tout autre support de communication électronique valide, avec un préavis de 30 jours avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions.
7.2. Droit de Résiliation en Cas de Modifications Substantielles
Si les révisions apportées au contrat d’abonnement incluent des changements substantiels pouvant affecter de manière significative les droits ou obligations du Client (tels que des augmentations de prix importantes, des modifications dans les services essentiels fournis, ou des altérations affectant la qualité ou la nature des services), le Client disposera du droit de résilier le contrat sans encourir de pénalités. Pour ce faire, le Client devra notifier le Prestataire par écrit, dans un délai de 15 jours à compter de la réception du préavis de modification. Passé ce délai, si aucune résiliation n’a été demandée, les nouvelles conditions seront réputées acceptées par le Client et entreront en vigueur à la date spécifiée.
7.3. Prolongation et Extension des Services
Le Prestataire peut, à sa discrétion, proposer des extensions de services ou des ajouts d’options supplémentaires à l’abonnement existant, moyennant des conditions spécifiques qui seront négociées avec le Client. Ces options peuvent inclure l’accès à de nouveaux outils, des services de personnalisation, ou des fonctionnalités supplémentaires. Toute extension de ce type sera sujette à un accord écrit entre les parties et ne pourra être imposée au Client sans son consentement.
7.4. Renouvellement des Abonnements
Les abonnements souscrits par le Client sont renouvelables automatiquement à l’échéance du terme initial, sauf résiliation de l’une des parties conformément aux termes du présent contrat. Toutefois, le Prestataire se réserve expressément le droit de refuser, à sa seule discrétion, de renouveler un abonnement à son expiration. Cette décision de non-renouvellement pourra être prise sans qu’il soit nécessaire d’en justifier les raisons auprès du Client, et ne constituera pas une faute contractuelle. Le Client sera informé de cette décision au moins 15 jours avant l’expiration de son abonnement en cours. En cas de non-renouvellement, l’abonnement prendra fin à la date prévue sans possibilité de recours ou de réclamation de la part du Client.
7.5. Conditions de Modification en Cours d’Abonnement
En dehors des cas de modification substantielle mentionnés à l’article 9.2, les modifications mineures apportées aux conditions d’abonnement (telles que des ajustements techniques ou des améliorations de service) pourront être mises en œuvre sans notification préalable et ne donneront pas lieu à un droit de résiliation anticipée. Ces ajustements seront appliqués pour améliorer la qualité des services fournis, sans affecter les droits essentiels du Client. Le Prestataire s’engage à communiquer ces changements dans des délais raisonnables après leur mise en œuvre.
7.6. Exclusivité des Droits du Prestataire
Le Prestataire conserve le droit exclusif de réviser, prolonger, ou refuser le renouvellement des abonnements dans le cadre de sa politique commerciale. Ces décisions visent à maintenir la qualité des services et à s’assurer que le Client bénéficie des offres les plus adaptées à ses besoins et aux évolutions du marché. Toute décision prise dans le cadre du renouvellement ou de la révision des abonnements respecte les principes de transparence et de bonne foi, conformément aux dispositions légales en vigueur.
8. ASSURANCES ET RESPONSABILITÉ
8.1. Obligation de Maintien des Assurances
Le Prestataire et le Client s’engagent mutuellement à souscrire et à maintenir en vigueur, pendant toute la durée du présent contrat, des assurances adéquates couvrant les risques inhérents à l’exécution de leurs obligations respectives. Pour le Prestataire, cela inclut une couverture en responsabilité civile professionnelle, notamment pour les prestations de création et de fourniture de contenus numériques (tels que les visites virtuelles en 360°), ainsi que pour les prestations de modélisation 3D. Le Client devra également souscrire à une assurance appropriée, couvrant les risques liés à l’exploitation des contenus fournis, notamment leur intégration dans des sites web ou d’autres plateformes de diffusion.
8.2. Limitation de Responsabilité
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dommages indirects, spéciaux, ou consécutifs, résultant de l’utilisation des services fournis. Cela inclut, sans s’y limiter, les pertes de profits, la perte d’opportunités commerciales, l’interruption des activités, la perte de données ou toute atteinte à l’image de marque du Client liée à l’utilisation des images, des modélisations 3D, ou des visites virtuelles créées par le Prestataire.
8.3. Responsabilité en Cas de Dysfonctionnement Technique
Le Prestataire met tout en œuvre pour assurer la disponibilité continue et la qualité des contenus numériques fournis (y compris les liens vers les visites virtuelles et autres supports 3D). Cependant, en cas de dysfonctionnement technique non imputable au Prestataire, tel que des pannes de serveur, des interruptions de connexion Internet, ou des problèmes de compatibilité liés aux systèmes du Client, aucune indemnité ou compensation financière ne pourra être réclamée. Néanmoins, le Prestataire s’engage à intervenir dans les plus brefs délais afin de minimiser l’impact de ces dysfonctionnements et, si possible, de proposer des solutions alternatives.
8.4. Responsabilité Limitée pour les Contenus Créés
Les contenus créés par le Prestataire, tels que les perspectives 3D, les images en réalité virtuelle et les visites immersives à 360°, sont fournis à des fins de marketing et de promotion. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de leur exactitude par rapport à la réalité physique des biens immobiliers représentés. Les rendus visuels sont artistiques et destinés à offrir une vision immersive, mais ne doivent pas être considérés comme des plans d’architecture ou des représentations techniques. Le Prestataire décline donc toute responsabilité en cas de divergences entre les visuels créés et les biens réels.
8.5. Exonération de Responsabilité en Cas d’Utilisation Non Conforme
Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable des dommages ou des litiges résultant de l’utilisation non conforme des contenus fournis. Le Client est seul responsable de l’utilisation des modélisations 3D, des visites virtuelles et des rendus graphiques dans le cadre de ses activités commerciales, notamment pour la promotion ou la vente de biens immobiliers. Toute modification, altération ou utilisation des contenus dans un contexte non prévu par le contrat relève de la seule responsabilité du Client.
8.6. Indemnisation pour Dommages Causés aux Tiers
Le Client s’engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité le Prestataire en cas de réclamation de tiers résultant de l’utilisation des services fournis. Cela inclut, sans s’y limiter, les réclamations pour contrefaçon, utilisation abusive de contenus protégés par des droits d’auteur, ou tout autre usage non autorisé des éléments livrés. Le Prestataire s’engage également à protéger le Client contre toute réclamation liée à un manquement contractuel de sa part, dans les limites de la couverture d’assurance souscrite.
8.7. Mise à Jour des Assurances
Le Prestataire se réserve le droit de réviser les besoins en assurance en fonction de l’évolution des services proposés, notamment en cas de développement de nouvelles technologies ou de changements législatifs. Le Client sera informé de toute modification significative impactant les obligations d’assurance et disposera d’un délai de 30 jours pour s’adapter à ces nouvelles exigences.
9. DURÉE ET RÉSILIATION
9.1 Durée du Contrat
Le présent contrat entre en vigueur à la date de sa signature par les parties ou de sa validation en ligne, conformément aux modalités électroniques prévues, et reste en vigueur pour une durée initiale de six (6) mois. Il sera automatiquement reconduit par tacite reconduction pour des périodes successives de six (6) mois, sauf résiliation anticipée conformément aux dispositions du présent contrat. Chaque renouvellement sera soumis aux mêmes conditions, sauf notification contraire émise par l’une des parties dans le respect des modalités définies.
9.2 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier le contrat à tout moment, à condition de fournir un préavis écrit d’au moins trente (30) jours avant la fin de la période d’abonnement en cours. La résiliation prendra effet à l’issue de la période de facturation en cours. Les conditions suivantes s’appliquent :
Non-Remboursement des Frais : Aucun remboursement ne sera effectué pour les frais déjà payés pour la période en cours, même si la résiliation intervient avant la fin de cette période.
Obligation de Paiement : Le Client est tenu de payer l’intégralité des sommes dues pour la période d’abonnement en cours. Aucun remboursement ou ajustement ne sera effectué pour la période non utilisée.
9.3 Résiliation par le Prestataire
Le Prestataire peut résilier le contrat en fournissant un préavis écrit d’au moins trente (30) jours en cas de non-paiement ou de violation substantielle des obligations contractuelles par le Client. En cas de résiliation à l’initiative du Prestataire :
Sommes Dues : Toutes les sommes impayées jusqu’à la date de résiliation seront immédiatement exigibles. Le Prestataire peut également exiger le paiement total pour la période d’abonnement en cours, ainsi que des frais de pénalité en cas de non-respect substantiel des termes du contrat.
Absence de Remboursement : Aucun remboursement ne sera accordé pour les montants déjà payés, et le Client restera responsable de tous les paiements dus jusqu’à la fin de la période de facturation en cours.
9.4 Résiliation pour Manquement du Prestataire
Si le Prestataire n’exécute pas ses obligations contractuelles de manière substantielle, le Client peut résilier le contrat sans préavis, sous réserve de fournir une notification écrite exposant les manquements. Le Prestataire disposera alors d’un délai raisonnable pour remédier à la situation. En cas d’absence de correction, la résiliation sera effective immédiatement.
Si la résiliation est jugée justifiée, le Prestataire devra rembourser au Client les frais d’abonnement, calculés prorata temporis, pour la période durant laquelle les services n’ont pas été rendus conformément aux termes du contrat.
9.5 Validation en Ligne et Effets de la Résiliation
Le contrat pourra être considéré comme validé par une signature électronique ou par une acceptation en ligne via une case à cocher, bouton de validation, ou autre mécanisme équivalent sur la plateforme du Prestataire. Cette validation électronique aura la même valeur juridique qu’une signature manuscrite, conformément à la législation en vigueur.
En cas de résiliation :
Cessation des Services : Tous les services fournis par le Prestataire seront interrompus à la date de résiliation, et l’accès aux modélisations 3D en VR360 ainsi qu’à tout autre contenu ou service sera immédiatement révoqué, sauf accord écrit.
Restitution des Éléments : Le Client devra, à la demande du Prestataire, restituer ou détruire toute documentation ou matériel fourni dans le cadre du contrat.
Conservation des Droits : Les dispositions relatives à la confidentialité, à la responsabilité, et à la propriété intellectuelle demeurent en vigueur après la résiliation.
10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
10.1 Langue
Ce contrat est rédigé en langue française. Toute traduction dans une autre langue est fournie uniquement à titre informatif et ne modifie en rien les obligations et droits des parties tels que définis dans la version originale en français.
10.2 Loi Applicable
Ce contrat est régi par les lois en vigueur à Dubaï, Émirats Arabes Unis. En cas de conflit avec les lois locales ou internationales, les lois de Dubaï prévaudront.
10.3 Règlement des Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Dubaï, Émirats Arabes Unis. Les parties conviennent que les tribunaux de Dubaï auront compétence exclusive pour résoudre tout conflit lié à ce contrat, indépendamment des lieux de résidence ou de l’emplacement des parties.
10.4 Intégralité du Contrat
Ce contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et remplace tous les accords antérieurs, écrits ou oraux, relatifs à l’objet du présent contrat. Aucune autre déclaration ou accord, qu’ils soient verbaux ou écrits, n’aura de force ou d’effet à moins d’être formellement intégré dans ce contrat.
10.5 Divisibilité
Si une ou plusieurs dispositions de ce contrat sont jugées invalides ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et continuent de s’appliquer. Les parties s’engagent à remplacer toute disposition invalide ou inapplicable par une disposition valide et applicable qui reflète autant que possible l’intention originale des parties.
11. UTILISATION ET DROITS D’EXPLOITATION
11.1 Droits d’Utilisation
Le droit d’utilisation des rendus VR 360, ainsi que la réalisation de ces rendus et l’envoi des liens associés, sont strictement réservés à l’agence ayant souscrit l’abonnement. Ce droit est exclusif à l’agence contractante, non transférable, et limité à l’utilisation interne pour les projets spécifiques de cette agence. Il est expressément interdit d’utiliser ces rendus ou liens pour d’autres agences, filiales, ou entités du même groupe sans l’accord écrit préalable du Prestataire. Toute revente, redistribution, sous-licence ou modification des rendus sans autorisation préalable est interdite.
11.2 Propriété Intellectuelle
Le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, sur tous les rendus VR 360 fournis. L’agence contractante ne peut en aucun cas revendiquer ces droits ni les transférer à d’autres agences ou partenaires. Toute utilisation non conforme aux termes du contrat entraînera la résiliation immédiate de plein droit, sans préavis, avec obligation pour le Client de régler l’intégralité du montant de l’abonnement, même si la période d’abonnement n’est pas encore terminée.
11.3 Résiliation pour Non-Respect des Termes
Tout abus ou non-respect des dispositions du présent contrat, notamment en ce qui concerne l’utilisation des rendus VR 360 par des entités non autorisées, entraînera la résiliation immédiate de plein droit. En cas de résiliation pour non-respect des termes, le Client sera tenu de régler l’intégralité des montants restants dus au titre de l’abonnement, sans possibilité de remboursement pour la période déjà réglée.
12 – MODIFICATIONS ET RÉVISIONS DU CONTRAT
12.1. Droit de Modification
Le Prestataire se réserve le droit de modifier, à sa seule discrétion, les termes et conditions du présent contrat, y compris, mais sans s’y limiter, les prix des services, les conditions d’abonnement, ainsi que les modalités de fourniture des services. Ces modifications seront communiquées au Client par écrit via email ou tout autre support électronique valide utilisé pour les communications contractuelles.
12.2. Préavis de 30 Jours
Toute modification des termes contractuels sera notifiée au Client avec un préavis de 30 jours avant la date de prise d’effet de ladite modification. Ce préavis permettra au Client de prendre connaissance des modifications proposées et d’évaluer leur impact sur la relation contractuelle.
12.3. Droit de Résiliation en Cas de Modification Substantielle
Si les modifications apportées au contrat incluent des changements substantiels pouvant affecter de manière significative les droits ou obligations du Client (tels que des augmentations de prix, des changements dans la nature ou la qualité des services), le Client aura la possibilité de résilier le contrat sans pénalité. Pour ce faire, le Client devra notifier le Prestataire par écrit de son intention de résilier le contrat dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’avis de modification. Passé ce délai de 15 jours, si aucune résiliation n’est demandée, les nouvelles conditions seront réputées acceptées par le Client et prendront effet à la date précisée dans la notification initiale.
12.4. Absence de Résiliation Anticipée Hors Modification Substantielle
En dehors des cas de modifications substantielles mentionnés ci-dessus, le Client ne pourra pas résilier le contrat de manière anticipée et sera tenu de respecter les engagements pris pour la durée initiale de l’abonnement souscrit, conformément aux conditions prévues dans le présent contrat.
12.5. Modifications Mineures
Le Prestataire pourra, de temps à autre, apporter des modifications mineures au contrat, telles que des ajustements techniques ou des modifications administratives, qui n’affectent pas substantiellement les droits et obligations du Client. Ces modifications mineures pourront être appliquées sans notification préalable, mais seront communiquées dans un délai raisonnable suivant leur application.
12.6. Acceptation des Modifications
En l’absence de résiliation conforme aux dispositions de l’Article 10.3, toute continuation de l’utilisation des services par le Client au-delà de la période de préavis de 30 jours constituera une acceptation implicite des nouvelles conditions contractuelles. Cette acceptation engage le Client à respecter les modifications apportées pour la durée restante du contrat ou jusqu’à son renouvellement, le cas échéant.
12.7. Révision des Services
Le Prestataire se réserve également le droit de réviser ses services, notamment en cas d’évolution technologique, législative, ou réglementaire. Dans ces cas, des ajustements pourront être effectués afin de garantir la conformité des services fournis. Toute révision de cette nature sera également soumise à un préavis écrit au Client, permettant une prise de décision éclairée.
13. PROPRIÉTÉ DES ÉLÉMENTS FOURNIS PAR LE CLIENT
13.1. Propriété des Documents
Tous les plans, photos, et autres documents fournis par le Client au Prestataire pour la réalisation des modélisations 3D restent la propriété du Client.
13.2. Licence d’Utilisation
Le Client accorde au Prestataire une licence limitée, non exclusive et non transférable pour utiliser ces éléments dans le cadre de la réalisation des services prévus au contrat.
13.3. Garantie de Non-Atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle
Le Client garantit que les éléments fournis ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers et s’engage à indemniser le Prestataire en cas de réclamation ou de litige lié à l’utilisation de ces éléments.
14. MAINTENANCE ET MISES À JOUR
14.1. Maintenance des Liens
Le Prestataire s’engage à maintenir les liens numériques en bon état de fonctionnement et à effectuer les mises à jour nécessaires pour assurer leur accessibilité et leur compatibilité avec les technologies en vigueur.
14.2. Demandes de Mise à Jour
Toute demande de mise à jour ou modification des modélisations existantes sera traitée selon les conditions prévues dans le présent contrat, et pourra entraîner des frais supplémentaires en fonction de la complexité des modifications demandées.
15. RESPONSABILITÉ EN CAS DE FORCE MAJEUR
15.1 Exonération en Cas de Force Majeure
Le Prestataire sera exonéré de toute responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles, si ce retard ou cette non-exécution est directement lié à un événement de force majeure (tels que définis par la loi ou les tribunaux compétents).
15.2 Notification de Force Majeure
Le Prestataire s’engage à notifier le Client dans les plus brefs délais de tout événement de force majeure affe ctant l’exécution du contrat, afin de convenir de nouvelles modalités d’exécution ou de suspension temporaire de la prestation.
15.3 Responsabilité du Client en Cas de Diffusion des Liens VR 360
Le Client est seul responsable de l’utilisation des liens VR 360 qui lui sont transmis dans le cadre de l’abonnement. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable si ces liens sont partagés ou diffusés sur d’autres sites web, plateformes ou réseaux sans l’autorisation expresse du Prestataire.
15.4 Protection des Droits de Propriété
Dans le cas où des tiers utiliseraient les liens VR 360 de manière illégale ou en violation des droits de propriété du Prestataire, celui-ci s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits de propriété intellectuelle. Cependant, la responsabilité de cette protection incombe principalement au Client, qui doit veiller à la sécurité et à la confidentialité des liens qui lui sont fournis.
15.5 Sanctions en Cas d’Abus
Tout abus ou partage non autorisé des liens VR 360 par le Client pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat et le paiement de pénalités correspondant à l’intégralité de l’abonnement restant dû.
16. CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ RENFORCÉE
16.1. Confidentialité des Informations
Les parties conviennent que toutes les informations échangées dans le cadre du présent contrat, qu’elles soient de nature commerciale, technique, financière ou autre, sont considérées comme strictement confidentielles. Chaque partie s’engage à :
Protéger ces informations en appliquant des mesures de sécurité appropriées.
Ne les divulguer qu’aux employés, sous-traitants ou consultants qui ont un besoin strict d’en connaître pour l’exécution des obligations contractuelles, sous réserve qu’ils soient eux-mêmes liés par une obligation de confidentialité équivalente.
Ne pas utiliser ces informations à d’autres fins que celles prévues par le contrat, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie.
Cette obligation de confidentialité perdure même après la résiliation ou l’expiration du contrat pour une période de 5 ans, sauf accord contraire entre les parties.
16.2. Protection des Données Sensibles
Les informations particulièrement sensibles, telles que les secrets commerciaux, les données personnelles ou stratégiques, doivent être traitées avec un niveau de sécurité accru, incluant un accès restreint et des moyens de protection renforcés.
16.3. Indemnisation en Cas de Violation
En cas de manquement à cette obligation de confidentialité par l’une des parties, la partie fautive s’engage à indemniser intégralement l’autre partie pour tous les préjudices directs ou indirects, pertes financières, coûts juridiques et tout autre dommage résultant de la divulgation non autorisée des informations confidentielles. De plus, la partie victime de la violation pourra solliciter toute mesure d’injonction ou autre recours nécessaire pour limiter l’impact de la divulgation.
16.4. Exclusions de la Confidentialité
Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations qui :
Sont ou deviennent accessibles au public sans faute de la partie récipiendaire.
Sont déjà en possession de la partie récipiendaire avant leur communication, sous réserve qu’elles aient été obtenues légalement.
Sont légitimement obtenues d’une tierce partie sans violation d’une obligation de confidentialité.
Doivent être divulguées conformément à une obligation légale ou une décision judiciaire, sous réserve que la partie récipiendaire informe immédiatement l’autre partie de cette obligation et lui permette de contester ou limiter la divulgation.
17. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES DESIGNS
17.1. Responsabilité Limitée sur les Designs
Le Prestataire agit en tant que créateur de rendus VR 360 à partir des documents fournis par le Client (plans, photos, descriptions, etc.). Le Client reconnaît qu’il est le seul responsable de la précision, de la légalité et de l’exactitude des documents et informations fournis pour la réalisation des designs. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’éventuels préjudices, erreurs ou omissions liés aux informations fournies par le Client, y compris toute interprétation artistique des biens modélisés.
17.2. Droits d’Exploitation et d’Utilisation des Documents
Le Client garantit qu’il détient les droits d’utilisation, d’exploitation, de reproduction et de distribution des documents fournis (images, plans, descriptions) pour la réalisation des rendus VR 360. Le Client s’engage à s’assurer que l’exploitation des biens modélisés ne porte pas atteinte aux droits de tiers, y compris les droits d’auteur, droits à l’image, ou autres droits de propriété intellectuelle.
17.3. Exonération en Cas de Réclamation
En cas de réclamation, de litige ou de préjudice allégué par un tiers concernant l’utilisation des designs réalisés par le Prestataire, le Client s’engage à indemniser et à dégager le Prestataire de toute responsabilité. Le Client assumera la pleine responsabilité des conséquences, y compris les coûts juridiques et les éventuels dommages-intérêts, résultant de l’utilisation des rendus VR 360 fournis par le Prestataire.
17.4. Utilisation à des Fins Marketing
Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les rendus VR 360 à des fins de promotion et de marketing, sauf demande contraire expresse du Client. Cependant, cette utilisation n’implique en aucun cas une revendication de droits de propriété sur les biens modélisés.
18. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CLIENTS INTERNATIONAUX
18.1. Conformité aux Législations Locales
Les parties s’engagent à respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur dans le pays du Client, notamment en matière de transactions transfrontalières, de fiscalité et de protection des données. Chaque partie devra veiller à la conformité de ses obligations légales et réglementaires dans le cadre des services fournis.
18.2. Frais de Transfert et de Conversion de Devises
Tous les frais liés aux transferts internationaux, aux conversions de devises, ainsi qu’aux éventuelles commissions bancaires applicables, seront intégralement à la charge du Client. Il incombe au Client de s’assurer que les montants payés couvrent l’intégralité des frais dus au Prestataire, après application des frais de transfert ou de conversion.
